Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’utilisation et de Vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule

La république du son  est un service de vente à distance proposé de produits audio et haute fidélité matérialisé par le site web www.larepubliqueduson.com et organisé par LA SARL LA REPUBLIQUE DU SON 13 AVENUE DU VAULARON 91940 GOMETZ LE CHATEL FRANCE RCS d’EVRY n°82031202300014 de TVA FR 06820312023.

Parmi les produits, sont vendus des produits de différentes catégories : « Comme neuf » : produit n’ayant jamais été utilisé avec un emballage ouvert ou légèrement abimé . « Léger défaut d’aspect » : produit dans un état neuf ayant un défaut d’aspect, parfois très peu visibles, les défauts sont mentionnés dans les fiches produits. « Matériels d’expo ou de démo » : matériel ayant été exposés ou ayant ayant servi comme produits de démonstration. « Fin de série » : matériels neuf ou dans un état neuf qui ne sont plus au catalogue du fabricant. « Occasions reconditionnées » : produits d’occasion qui ont été vérifiés et si besoin remis à neuf, ils sont livrés avec leur accessoires et sont souvent proposés avec leurs emballages d’origine. « Vintage » : produits anciens tous dans un état fonctionnel, l’état esthétique est précisé dans les fiches produits

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription et de la création d’un compte sur le Service.

La république du son  et le site web www.larepubliqueduson.com vous invite à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et la république du son

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu avec l’Acheteur  est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

5) La république du son s’engage à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5).

Au cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

6) En cas de disponibilité la république du son prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et suivant les modalités fixées à l’article 3.

7) En l’absence de réclamation de la part de l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 7 jours à compter de sa date d’expédition. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation .

Article 2. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est  est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande .

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé « 3D secure » géré par notre notre banque (Banque Populaire) par le service « Systempay » qui assure un service de paiement totalement sécurisé pour le client. Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande. Les règlements par chèque bancaire ou virements sont également acceptés. A noter que les paiement par chèque nécessite un délai d’encaissement d’au minimum 8 jours ouvrés pour vérification, l’expédition de la commande ne sera effective qu’au terme de ce délai et dans le cas d’une authentification positive.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € – Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 € et 3000€.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. La république du son se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Article 3. Modes et frais d’expédition

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai à titre indicatif est mentionné sur la page de validation de la commande.

Les délais de livraison mentionnés sur La république du son sont indiqués à titre indicatif et sont susceptibles de changer sans préavis afin de prendre compte les retards éventuels des fournisseurs ou des transporteurs qui pourraient impacter ces délais, les périodes estivale et de fin d’année impactent les délais de livraison et les clients sont invités à contacter le service client de la république du son pour connaitre les délais précis de livraison. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dés lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à La république du son à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.

Les frais de livraison sont gratuit uniquement pour les clients ayant mentionné une adresse de livraison en France métropolitaine (sauf mention contraire dans les fiches produit)

Article 4. Droit de rétractation

Achats réalisés sur le site web (vente à distance)

Conformément aux dispositions légales en vigueur,  l’acheteur domicilié en France ou dans un pays de l’Union Européenne dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Achats réalisés dans notre showroom ou chez nos revendeurs ou ambassadeurs (vente en magasin)

Les achats effectués de materiel neuf ou d’occasion qui ont fait l’objet d’une démonstration préalable dans notre showroom ,au domicile du clientou ches l’un des revendeurs ou ambassadeurs ne sont pas considérés comme de la vente à distance et dans ce cas les délais de rétractation sont légalement de 7 jours. Même si ces dits achats ont été payés sur notre site web, celui-ci n’est alors considéré que comme un moyen de paiement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s)  sera remboursés, les éventuels frais d’envoi et les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition et par un service de transport professionnel avec suivi des expéditions et d’assurance la marchandise transportée . Tout renvoi effectué dans un emballage autre que celui d’origine sera de fait refusé et retourné à son expéditeur et facto le droit de rétractation sera définitivement annulé. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés. L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès du service client de La république du son par courrier électronique .

Le remboursement des Produits retournés est effectué par La république du son par crédit sur la carte de bancaire de l’Acheteur ou par virement bancaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du matériel retourné à la condition que le dit matériel soit dans un parfait état esthétique et de fonctionnement, notre atelier fera une expertise technique afin de verifier la conformité du matériel retourné. Le délai de remboursement pourra ete exceptionnelement plus long pendant les periodes de fermeture de congé de notre atelier. Dans le cas d’un materiel retourné en panne ou endommagé, La république du son se réserve le droit de facturer au client des frais de réparation et de remise en état. Les frais de retours par transporteurs ou colis suivi sont à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur, les éventuels frais de transport payés par l’acheteur au moment de l’achat du dit produit ne sont pas remboursés.

Articles non concernés par le droit de rétractation

Comme le prévoit la loi (article L 221-18 du Code de la consommation) le droit de rétractation ne s’applique en cas d’achat d’un article sur mesure, cette exclusion s’applique donc à tous les pieds d’enceintes intitulés « Tripod »  vendus et réalisés sur mesure après accord du client et dont l’achat est considéré comme ferme et définitif.

Article 5. Litiges – Contestations

Sans préjudice des garanties énoncées à l’article 6 ci-après, l’ Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés en adressant ses réclamations à contact@larepubliqueduson.com

Article 6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les garanties ne sont pas cessibles à autrui et sont réservés exclusivement aux clients dont l’identité est clairement mentionnée sur les factures émises par La république du son.

Les garanties prennent effet à compter de la date de la facture. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Article 7. Données personnelles

Les clients acheteurs sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par La république du son aux fins de traitement des dites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont exploitées aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés.

Article 8. Sécurisation

Le Site le comtpoirduson.com fait l’objet d’un système de sécurisation de cryptage SSL des données liées aux transactions.

Article 9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 10. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE GARANTIE

 

Panne : est considérée comme panne toute panne mécanique, électronique ou électrique ayant pour origine un défaut interne au Produit Garanti,

Produit Garanti : produit appartenant à l’une des familles de produits visée à l’article 3 des Conditions Générales, acheté d’occasion ou reconditionné auprès du Partenaire, et bénéficiant de la Garantie Partenaire.

Services d’Extension de Garantie : garantie conventionnelle facultative dont la durée varie de +1 (un) à +2 (deux) ans et permettant au Client de bénéficier, après expiration de la Garantie Partenaire, de la réparation ou du remplacement du Produit Garanti selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales.

Article 2 : Objet / Opposabilité

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie souscrite par le Client dans le Contrat d’Extension de Garantie.

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les Conditions Générales.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Toute mise en œuvre de la garantie souscrite dans le Contrat d’Extension de Garantie est régie par les Conditions Générales.

Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications dans les conditions définies à l’article 9. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet, à la date de la déclaration de la Panne par le Client ou le Partenaire, sur le Site Internet.

 

Une fois le Produit sous Extension de Garantie réceptionné et sous réserve des exclusions de garantie décrites à l’article 8 des Conditions Générales, LA REPUBLIQUE DU SON le répare et le retourne dans un délai maximal qui sera indiqué au Client et qui tiendra compte de la nature du Produit sous Extension de Garantie, de la nature de la Panne et de la disponibilité des pièces nécessaires à la réparation du Produit sous Extension de Garantie.

  1. Une fois réparé, le Produit sous Extension de Garantie est ensuite chez le Client pour les Produits Sous Extension de Garantie.

Tous les frais de réparation, pièces et main d’œuvre, sont à la charge de L REPUBLIQUE DU SON sous réserve que la Panne ne résulte pas d’une cause figurant dans les exclusions de garantie telles que prévues à l’article 8 des Conditions Générales.

Si l’examen du Produit sous Extension de Garantie révèle que le coût de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement du Produit Garanti ou que le Produit Garanti n’est pas réparable, LA REPUBLIQUE DU SON le remplacera par un appareil identique ou équivalent de type « iso-fonctionnel » de la même marque ou d’une autre marque, c’est-à-dire possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de couleur et poids) étant précisé que la valeur de remplacement sera en tout état de cause plafonnée à la valeur du Produit sous Extension de Garantie à la date de son achat par le Client. La période de garantie restant à courir sur le Produit sous Extension de Garantie sera alors automatiquement transférée sur le produit de remplacement. Si le Produit Garanti n’est pas réparable, le Client ne pourra en aucun cas demander son remboursement.

Article 8 : Exclusions de Garantie

8.1 Ne sont pas couverts dans le cadre Contrat de Services d’Extension de Garantie, les produits suivants :

  • Tous les produits qui ne sont pas listés à l’article 3 des Conditions Générales et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les logiciels, les accessoires ou périphériques tels que ; antennes, câbles d’alimentation, casques, membranes d’enceinte, lampe de vidéoprojecteur, consommables, batteries.
  • Tous les Produits Garantis pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat ou du numéro de série de l’appareil
  • Les appareils verrouillés par un système de blocage à distance.
  • Les clients domiciliés hors de France métropolitaine

8.2 La garantie souscrite dans le cadre du Contrat de Services d’Extension de Garantie ne couvre pas les Pannes des Produits Garantis résultant :

  • du non respect par le Client des instructions écrites d’utilisation du Produit Garanti ou du non-respect du ou des normes ;
  • d’une cause étrangère au Produit Garanti (mauvaise installation électrique, virus etc.) ou de toute modification ou intervention du Client ou d’un tiers sur le Produit Garanti ;
  • de l’usure naturelle du Produit Garanti et /ou de ses composants, ou des conditions de stockage non adaptées ;
  • des pixels morts lorsque ceux-ci sont inférieurs à 5 ;
  • des vices cachés et/ou des défauts apparents. En effet, tout dysfonctionnement relevant des vices cachés et/ou des défauts apparents relève de la seule responsabilité du Partenaire.

8.3 La garantie souscrite ne couvre pas les Pannes intervenant pendant la Période de Garantie Constructeur ni le vol, disparition, perte, casse, oxydation ou tout autre dommage accidentel.

Article 9 : Garantie légale de conformité et des vices cachés

Les Services d’Extension de Garantie ne se substituent pas à l’application de la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

Article 10 : Données personnelles

9.1 Les      réponses à l’ensemble du formulaire de souscription au Contrat d’Extension de Garantie sont obligatoires afin de permettre la gestion de son compte et le traitement des Pannes. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement des pannes et la communication y afférente.

9.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Clients disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant. Pour modifier leurs informations personnelles, les Clients peuvent envoyer un message électronique à contact @larepubliqueduson.com

Ces conditions générales peuvent être modifiées sans préavis.