Conditions Générales d’utilisation et de Vente
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule
La république du son est un service de vente à distance proposé de produits audio et haute fidélité matérialisé par le site web www.larepubliqueduson.com et organisé par “LA REPUBLIQUE DU SON” qui est une marque déposée de la société Michel Aublanc Conseils et domiciliée à l’adresse : Stop & Work /1er étage 5 Avenue Carnot 91300 Massy FRANCE RCS d’EVRY n°82031202300022 de TVA FR 06820312023. Ces conditions sont modifiables sans préavis .
Parmi les produits, sont vendus des produits de différentes catégories : « Comme neuf » : produit n’ayant jamais été utilisé avec un emballage ouvert ou légèrement abimé . « Léger défaut d’aspect » : produit dans un état neuf ayant un défaut d’aspect, parfois très peu visibles, les défauts sont mentionnés dans les fiches produits. « Matériels d’expo ou de démo » : matériel ayant été exposés ou ayant ayant servi comme produits de démonstration. « Fin de série » : matériels neuf ou dans un état neuf qui ne sont plus au catalogue du fabricant. « Occasions reconditionnées » : produits d’occasion qui ont été vérifiés et si besoin remis à neuf, ils sont livrés avec leur accessoires et sont souvent proposés avec leurs emballages d’origine. « Vintage » : produits anciens tous dans un état fonctionnel, l’état esthétique est précisé dans les fiches produits
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les “CGU Acheteur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription et de la création d’un compte sur le Service.
La république du son et le site web www.larepubliqueduson.com vous invite à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et la république du son
1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu avec l’Acheteur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.
5) La république du son s’engage à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5).
Au cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
6) En cas de disponibilité la république du son prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et suivant les modalités fixées à l’article 3.
7) En l’absence de réclamation de la part de l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 7 jours à compter de sa date d’expédition. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation .
Article 2. Prix et paiement
Le prix d’achat du Produit est est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande .
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé « 3D secure » géré par notre notre banque (Banque Populaire) par le service « Systempay » qui assure un service de paiement totalement sécurisé pour le client. Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande. Les règlements par chèque bancaire ou virements sont également acceptés. A noter que les paiement par chèque nécessite un délai d’encaissement d’au minimum 8 jours ouvrés pour vérification, l’expédition de la commande ne sera effective qu’au terme de ce délai et dans le cas d’une authentification positive.
Article 3. Modes et frais d’expédition
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai à titre indicatif est mentionné sur la page de validation de la commande.
Les délais de livraison mentionnés sur La république du son sont indiqués à titre indicatif et sont susceptibles de changer sans préavis afin de prendre compte les retards éventuels des fournisseurs ou des transporteurs qui pourraient impacter ces délais, les périodes estivale et de fin d’année impactent les délais de livraison et les clients sont invités à contacter le service client de la république du son pour connaitre les délais précis de livraison. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dés lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à La république du son à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.
Les frais de livraison sont pour chaque produit et sont mentionnés dans le panier d’achat avant le paiement (sauf mention contraire dans les fiches produit)
Article 4. Droit de rétractation
Achats réalisés sur le site web (vente à distance)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur domicilié en France ou dans un pays de l’Union Européenne dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il est impératif de nous contacter au préalable par téléphone ou par email avant de retourner les produits concernés, une adresse de retour spécifique sera ainsi communiqué au client. Tout retour de colis à l’adresse de notre siège social n’est pas autorisé et la république du son décline toute responsabilité en cas de perte ou de retard de transmission des colis.
Achats réalisés dans notre showroom
Les achats effectués de materiel neuf ou d’occasion qui ont fait l’objet d’une démonstration préalable dans notre showroom ne sont pas considérés comme de la vente à distance et font l’objet d’un de droit de rétractation pendant 7 jours, même si ces dits achats ont été payés sur notre site web, ce dernier n’est alors considéré que comme un moyen de paiement et pas comme un outil de vente à distance.
Achats réalisés au domicile du client
Les achats effectués de materiel neuf ou d’occasion qui ont fait l’objet d’une démonstration préalable au domicile du client sont considérés comme ferme et définitif ne font l’objet d’aucun droit de rétractation, même si ces dits achats ont été payés sur notre site web, ce dernier n’est alors considéré que comme un moyen de paiement et pas comme un outil de vente à distance.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) sera remboursé, les éventuels frais d’envoi et d’assurance transport restant définitivement à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un achat en trois ou quatre fois sans frais (mode de paiement Alma), le montant remboursé sera imputé des frais de paiement alma initialement offert aux client lors de l’achat. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition et par un service de transport professionnel avec suivi des expéditions et d’assurance la marchandise transportée . Les éventuels retour depuis les adresses localisées hors de France métropolitaine devront impérativement s’effectuer par les prestation du transporteur UPS.Tout renvoi effectué dans un emballage autre que celui d’origine sera de fait refusé et retourné à son expéditeur et facto le droit de rétractation sera définitivement annulé. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés. L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès du service client de La république du son par courrier électronique .
Le remboursement des produits retournés est effectué par La république du son par crédit sur la carte de bancaire de l’Acheteur ou par virement bancaire au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de rétractation et à la condition que le matériel retourné soit dans un parfait état esthétique et de fonctionnement, notre atelier fera une expertise technique afin de vérifier la conformité du matériel retourné. Le délai de remboursement pourra été exceptionnellement plus long pendant les périodes de fermeture de congé de notre atelier. Dans le cas d’un materiel retourné en panne ou endommagé, La république du son se réserve le droit de facturer au client des frais de réparation et de remise en état. Les frais de retours par transporteurs ou colis suivi sont à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur, les éventuels frais de transport payés par l’acheteur au moment de l’achat du dit produit ne sont pas remboursés.
Articles non concernés par le droit de rétractation
Comme le prévoit la loi (article L 221-18 du Code de la consommation) le droit de rétractation ne s’applique pas en cas d’achat d’un article sur mesure, cette exclusion s’applique donc à tous les pieds d’enceintes intitulés “Tripod” vendus et réalisés sur mesure après accord du client et dont l’achat est considéré comme ferme et définitif. Ne sont pas concernés par le droit de rétractation les produits dont la vente est effectué sur des foires ou salons ainsi que les produits neufs ou d’occasion dont la vente ont fait l’objet d’une reprise de matériel d’occasion ou d’une démonstration au domicile du client.
Le droit de rétractation comme le prévoit la loi ne s’applique que pour des clients particuliers et ne concerne pas les ventes dont le client serait professionnel. Toute facturation au nom d’une société sera considérée comme une transaction professionnelle et ne sera donc pas assujettie au droit de rétractation.
Article 5. Litiges – Contestations
Sans préjudice des garanties énoncées à l’article 6 ci-après, l’ Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés en adressant ses réclamations à contact@larepubliqueduson.com
Article 6. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.
Les Produits doivent être impérativement retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les garanties ne sont pas cessibles à autrui et sont réservés exclusivement aux clients dont l’identité est clairement mentionnée sur les factures émises par La république du son. Les produits retournés sans leurs emballages d’origine complet perdent immédiatement leur garantie, dans ce cas ils seront retournés au client expéditeur en l’état ou la réparation et le transport retour sera facturée au client.
Les garanties prennent effet à compter de la date de la facture. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.
Article 7. Données personnelles
Les clients acheteurs sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par La république du son aux fins de traitement des dites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont exploitées aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés.
Article 8. Sécurisation
Le Site le comtpoirduson.com fait l’objet d’un système de sécurisation de cryptage SSL des données liées aux transactions.
Article 9. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 10. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Conditions générales des services de paiement en plusieurs fois avec notre partenaire Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
- P3X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye les frais suivants, le montant de ces frais (pourcentages) est indiqué a titre indicatif et peut etre révisé sans préavis
- P3X : 1.50% par transaction
- P4X : 2.00% par transaction
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE GARANTIE
Panne : est considérée comme panne toute panne mécanique, électronique ou électrique ayant pour origine un défaut interne au Produit Garanti,
Produit Garanti : produit appartenant à l’une des familles de produits visée à l’article 3 des Conditions Générales, acheté d’occasion ou reconditionné auprès du Partenaire, et bénéficiant de la Garantie Partenaire.
Article 2 : Objet / Opposabilité
Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie souscrite par le Client dans le Contrat d’Extension de Garantie.
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les Conditions Générales.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Toute mise en œuvre de la garantie souscrite dans le Contrat d’Extension de Garantie est régie par les Conditions Générales.
Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications dans les conditions définies à l’article 9. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet, à la date de la déclaration de la Panne par le Client ou le Partenaire, sur le Site Internet.
Une fois le Produit sous Extension de Garantie réceptionné et sous réserve des exclusions de garantie décrites à l’article 8 des Conditions Générales, LA REPUBLIQUE DU SON le répare et le retourne dans un délai maximal qui sera indiqué au Client et qui tiendra compte de la nature du Produit sous Extension de Garantie, de la nature de la Panne et de la disponibilité des pièces nécessaires à la réparation du Produit sous Extension de Garantie.
- Une fois réparé, le Produit sous Extension de Garantie est ensuite chez le Client pour les Produits Sous Extension de Garantie.
Tous les frais de réparation, pièces et main d’œuvre, sont à la charge de LA REPUBLIQUE DU SON sous réserve que la Panne ne résulte pas d’une cause figurant dans les exclusions de garantie telles que prévues à l’article 8 des Conditions Générales.
Si l’examen du Produit sous Extension de Garantie révèle que le coût de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement du Produit Garanti ou que le Produit Garanti n’est pas réparable, LA REPUBLIQUE DU SON le remplacera par un appareil identique ou équivalent de type « iso-fonctionnel » de la même marque ou d’une autre marque, c’est-à-dire possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de couleur et poids) étant précisé que la valeur de remplacement sera en tout état de cause plafonnée à la valeur du Produit sous Extension de Garantie à la date de son achat par le Client. La période de garantie restant à courir sur le Produit sous Extension de Garantie sera alors automatiquement transférée sur le produit de remplacement. Si le Produit Garanti n’est pas réparable, le Client ne pourra en aucun cas demander son remboursement.
Article 8 : Exclusions de Garantie
8.1 Ne sont pas couverts les produits suivants :
- Tous les produits qui ne sont pas listés à l’article 3 des Conditions Générales et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les logiciels, les accessoires ou périphériques tels que ; antennes, câbles d’alimentation, casques, membranes d’enceinte, lampe de vidéoprojecteur, consommables, batteries.
- Tous les Produits Garantis pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat ou du numéro de série de l’appareil
- Les appareils verrouillés par un système de blocage à distance.
8.2 Les services de Garantie ne couvre pas les Pannes des Produits Garantis résultant :
- du non respect par le Client des instructions écrites d’utilisation du Produit Garanti ou du non-respect du ou des normes ;
- d’une cause étrangère au Produit Garanti (mauvaise installation électrique, virus etc.) ou de toute modification ou intervention du Client ou d’un tiers sur le Produit Garanti ;
- de l’usure naturelle du Produit Garanti et /ou de ses composants, ou des conditions de stockage non adaptées ;
- des vices cachés et/ou des défauts apparents. En effet, tout dysfonctionnement relevant des vices cachés et/ou des défauts apparents relève de la seule responsabilité du Partenaire.
8.3 La garantie souscrite ne couvre pas les Pannes intervenant pendant la Période de Garantie Constructeur ni le vol, disparition, perte, casse, oxydation ou tout autre dommage accidentel.
Article 9 : Garantie légale de conformité et des vices cachés
Les Services d’Extension de Garantie ne se substituent pas à l’application de la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.
Article 10 : Données personnelles
9.1 Les réponses à l’ensemble du formulaire de souscription au Contrat d’Extension de Garantie sont obligatoires afin de permettre la gestion de son compte et le traitement des Pannes. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement des pannes et la communication y afférente.
9.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Clients disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant. Pour modifier leurs informations personnelles, les Clients peuvent envoyer un message électronique à contact @larepubliqueduson.com